CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Le site marchand www.avenueltd.fr (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Internaute »).
Il est édité par la société AVENUE LTD (ci-après dénommée « Avenue LTD »), Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 5 rue Sainte-Elisabeth , inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Thionville sous le numéro .
N° de TVA intra-communautaire :
Tél. : 06 61 26 72 43
Courriel : contactavenue@gmail.com
Le Site permet à AVENUE LTD de proposer à la vente des produits textiles et accessoires sous la marque AVENUE LTD à des internautes navigant des internautes navigants sur le Site (ci-après dénommés « Clients »).
Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et AVENUE LTD seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que le Client ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ».
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les pays de l’Union Européenne.
Toute commande d’un Produit proposé sur le Site implique l’adhésion de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
AVENUE LTD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site, elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.
ARTICLE 2. PRODUITS – PRIX
2.1. PRODUITS
Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente. Les offres de Produits sont limitées . Les offres de produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le site.
2.2. PRIX
Nous faisons de notre mieux pour que les renseignements, descriptions et prix soient exacts ; cependant il est possible que des erreurs subsistent. Si le prix d’un article que vous avez commandé s’avère erroné, nous vous en informerons dès que possible et vous aurez la possibilité de confirmer votre commande en prenant en compte le prix correct ou de l’annuler.
Si nous sommes dans l’impossibilité de vous contacter, nous annulerons la commande.
Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises .
Ces prix ne tiennent pas compte, sauf mentions contraires, des frais d’expédition, qui seront indiqués en sus du prix lors de l’étape de passation de commande et avant que le Client ne confirme sa commande.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français.
ARTICLE 3. COMMANDE
3.1. ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE
Le Client qui souhaite passer commande choisit le ou les différents Produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».
À tout moment le Client peut :
- Vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d’entre eux en cliquant sur « Mon panier »;
- Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats »;
- Terminer sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ».
Tout nouveau Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour créer son compte client. Le Client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification, dont son adresse électronique et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le site.
Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur « Valider », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.
Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.
La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande, une fois que l’ensemble des informations demandées a été complété par le Client, et avant le paiement, ce dernier prend connaissance des Conditions générales de vente ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet.
3.2. VALIDATION DE LA COMMANDE
La validation de la confirmation du panier constitue une signature électronique. Cette signature a entre les Parties la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Dès qu’il a validé sa commande, le Client devient Acheteur.
Le Client paiera sa commande par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard/American Express) ou par PayPal .
Si le Client souhaite payer sa commande par carte bancaire, il doit transmettre le numéro et, suivant le type de carte bancaire utilisée, la date d’expiration et le numéro cryptogramme.
En cas de paiement par carte cadeau, le Client renseignera le numéro code de la carte cadeau.
3.3. PAIEMENT
Le prix dû par l’Acheteur est le montant indiqué sur le document récapitulatif de la commande.
En tout état de cause, le montant débité correspondra au(x) Produit(s) effectivement livré(s).
Le débit se fera au moment de la commande. Pour tout produit manquant, un remboursement sera généré dans les meilleurs délais.
Il est précisé qu’en choisissant un règlement par carte bancaire l’Acheteur sera transféré automatiquement vers le serveur monétique.
Le serveur et la page de paiement font l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) 3D Secure de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et à garantir qu’à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transitent sur le système informatique d’AVENUE LTD.
3.4. CODES DE RÉDUCTION
Codes de réduction sur les comptes d’utilisateurs : des codes de réduction peuvent être offerts, à tout moment, aux titulaires de comptes client. Ces codes de réduction ne peuvent être utilisés que sur les achats effectués par le biais du compte pour lequel le code de réduction a été offert et enregistré.
Codes de réduction promotionnels : des codes de réduction promotionnels applicables sur tous ou certains achats effectués sur le Site Internet peuvent être offerts, à tout moment.
3.5. ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA COMMANDE
A l’issue du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis à l’Acheteur par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par ce dernier.
Ce document valant accusé de réception reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.
ARTICLE 4. LIVRAISON
AVENUE LTD fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit livrée dans un délai moyen de 48h et maximum de 210 jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la validation de sa commande par l’Acheteur. Pendant les périodes de ventes privées, soldes ou vente outlet : ce délai de livraison peut être rallongé de 15 jours ouvrés.
Il est précisé que les commandes enregistrées sur le site Internet www.avenueltd.fr le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le site Internet www.avenueltd.fr un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant.
Les Produits commandés par l’Acheteur sont livrés en France métropolitaine et dans l’ensemble des pays des pays étrangers à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur la page de la validation définitive de sa commande, accompagnés d’un bon de livraison. L’Acheteur a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure, grève des transports et/ou services postaux.
Les articles sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, AVENUE LTD honorera la commande pour les autres produits et remboursera le Client pour les produits manquants, après l’expédition de la commande, le Client sera facturé uniquement pour les produits effectivement expédiés.
En cas d’allongement prévisible du délai de livraison, AVENUE LTD s’engage à en informer l’Acheteur dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de sa commande.
La responsabilité d’AVENUE LTD ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou cas fortuits, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison du produit commandé.
En cas de non-respect du délai mentionné majoré de 10 jours, l’Acheteur peut annuler sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social indiquée en tête des présentes conditions générales. L’annulation ne sera prise en compte par AVENUE LTD que si l’expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de ladite lettre. L’Acheteur sera remboursé au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la réception de la lettre recommandée par Égérie des cités .
Compte tenu des délais nécessaires à la fabrication des produits personnalisés, les délais moyens de livraison mentionnés ci-avant ne sont pas applicables aux produits personnalisés.
En conséquence, AVENUE LTD se réserve également le droit de fractionner la livraison de la commande de plusieurs produits personnalisés ou d’un produit personnalisé et d’autres produits non personnalisés.
ARTICLE 5 : RÉCEPTION DE LA COMMANDE
AVENUE LTD garantit la conformité du Produit livré aux caractéristiques essentielles décrites sur le site www.avenueltd.fr et ce pour un usage conforme à sa destination.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit livré, et d’émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.
ARTICLE 6. VENTES FINALES
Toutes nos ventes sont finales.
Aucune annulation, aucun remboursement ou échange n’est accepté, à l’exception des articles défectueux reçus. Si les articles sont défectueux :
L’Acheteur devra retourner le(s) Produit(s), à ses frais, dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine et en état neuf, accompagné(s) de la facture d’achat correspondante, à l’adresse suivante :
AVENUE LTD
Yann Mabella
5 rue Sainte-Elisabeth
57100 Thionville
L’Acheteur supporte tous les risques de cette expédition. AVENUE LTD ne sera pas responsable en cas de perte, vol ou retard du Produit rendu. La charge de la preuve du retour pèse sur l’Acheteur.
La responsabilité de l’Acheteur ne peut être engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant des manipulations nécessaires pour s’assurer de la conformité du(des) Produit(s) avec ses attentes.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, AVENUE LTD remboursera à l’Acheteur le montant total de sa commande, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé parAVENUE LTD), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours ouvrés à compter du jour où la décision de l’Acheteur aura été portée à la connaissance d’AVENUE LTD.
AVENUE LTD peut différer le remboursement jusqu’à la réception du(des) Produit(s) retournés, ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition du(des) Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
AVENUE LTD au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord des Parties sur un moyen différent.
En cas de paiement de l’achat par carte bleue ou en cas d’expiration de validité de la carte, les remboursements ne peuvent s’effectuer que par virement bancaire. La communication du R.I.B. est indispensable pour procéder au remboursement.
En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Par conséquent, l’Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation dès lors qu’il commande un (des) produit(s) personnalisé(s).
Néanmoins, l’Acheteur continue de bénéficier des garanties prévues à l’article 7 des présentes Conditions Générales relatives aux produits défectueux ou non conformes à la commande.
ARTICLE 7. GARANTIES
Tous les Produits vendus par AVENUE LTD bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217- 4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans tous les cas, AVENUE LTD être tenue pour responsable des défauts résultant de la mauvaise utilisation du produit par l’Acheteur, de l’usure normale du produit, d’un défaut d’entretien ou de l’altération du produit par l’Acheteur.
7.1 Garantie de conformité́ (voir extraits Code civil et de la Consommation en Annexe 2)
L’Acheteur :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à̀ compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité lors de la délivrance du Produit, durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit ;
Pour bénéficier de cette garantie, l’Acheteur doit fournir la preuve d’achat datée du produit.
L’Acheteur mettra en œuvre cette garantie en informant AVENUE LTD du défaut de conformité par e-mail auprès du service clients, à l’adresse suivante :supportavenue@gmail.com.
7.2 GArantie des vices cachés (voir extraits Code civil et de la Consommation en Annexe 2)
Par ailleurs, Égérie des cités est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de ses Produits qui les rendent impropres à̀ l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne les auraient pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
L’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à̀ compter de la découverte du défaut caché pour agir.
En cas de mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Pour bénéficier de cette garantie, l’Acheteur doit fournir la preuve d’achat datée du produit.
L’Acheteur actionnera cette garantie en informant AVENUE LTD du défaut caché par e-mail auprès du service clients à l’adresse suivante : supportavenue@gmail.com
ARTICLE 8. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
8.1. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Informations nominatives
La politique de confidentialité et données personnelles d’AVENUE LTD est accessible sur son site internet à l’adresse suivante : www.avenueltd.fr
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne seront pas transmises à des tiers, à l’exception, le cas échéant, des partenaires d’AVENUE LTD, notamment le transporteur. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Les données bancaires de l’Acheteur ne sont pas conservées au-delà de l’achat, sauf si l’Acheteur a consenti à leur sauvegarde sur son compte client. En tout état de cause, le cryptogramme n’est jamais conservé par AVENUE LTD.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de portabilité et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra envoyer un e-mail au service clients d’ AVENUE LTD à l’adresse mail supportavenue@gmail.com. Cookies
Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du terminal du Client (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le Site, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur le terminal du Client, sous réserve des choix exprimés par lui concernant les cookies. Ces choix résultent notamment des paramètres du logiciel de navigation du Client utilisé lors de sa visite sur le Site, qu’il peut modifier à tout moment. Ces cookies permettent de reconnaître le navigateur du terminal pendant la durée de validité du cookie concerné.
Les informations relatives à l’utilisation de cookies par AVENUE LTD sont accessibles sur son site internet à l’adresse suivante : https://www.avenue.fr/security-privacy/
8.2. BALISES WEB
Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou « balises web », qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page ou du Site, et/ou de fournir à AVENUE LTD un certain nombre d’indicateurs.
Ces balises web peuvent être utilisées avec certains des partenaires de AVENUE LTD, notamment afin de mesurer et améliorer la visibilité de certaines pages et, de manière plus générale, l’efficacité du Site.
En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les utilisateurs du Site.
ARTICLE 9. STIPULATIONS DIVERSES
10.1. FORCE MAJEURE
AVENUE LTD ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, reconnu comme tel par la jurisprudence.
Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre.
10.2. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.
10.3 CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
10.4 LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES – RÉCLAMATIONS
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre AVENUE LTD et l’Acheteur sont soumises à la loi française.
Pour toute information complémentaire ou si vous souhaitez déposer une réclamation, nous vous invitons à formuler vos commentaires, questions ou réclamations à notre Service Client par courriel à l’adresse suivante supportavenue@gmail.com, par téléphone au 06 61 26 72 43 (du lundi au samedi de 9h à 19h – appel non surtaxé).
Si après une réclamation préalable et écrite au service client de AVENUE LTD votre litige n’a pas été résolu, vous pouvez soumettre votre réclamation à un médiateur via la plateforme de résolution des litiges de la Commission Européenne disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal français compétent.
ANNEXE 2 : EXTRAITS CODE CIVIL ET CONSOMMATION
1. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à̀ l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à̀ tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
2. GARANTIE DES VICES CACHES DU CODE CIVIL
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.